Non clair à l’initiative du Centre : imposition individuelle plutôt que nouvelles inégalités
L’assemblée des membres du PVL du canton de Berne rejette l’initiative du Centre. Celle-ci vise à inscrire l’imposition commune des couples mariés dans la Constitution fédérale. Elle va ainsi à l’encontre de l’imposition individuelle déjà acceptée par le peuple et du principe d’une imposition indépendante de l’état civil. Elle crée deux systèmes fiscaux différents aux niveaux fédéral et cantonal, entraînant un véritable casse-tête fiscal. L’initiative ne concerne que l’impôt fédéral direct, alors que l’introduction de l’imposition individuelle a également été décidée pour les impôts cantonaux et communaux et que sa mise en œuvre est déjà en cours à ces niveaux.
Pour le PVL du canton de Berne, une chose est claire : l’égalité de traitement fiscal doit être garantie indépendamment de l’état civil. L’initiative fiscale du Centre constitue un retour en arrière et réintroduit des privilèges et des désavantages fiscaux liés à l’état civil. De plus, avec un coût pouvant atteindre 3 milliards de francs, elle est extrêmement onéreuse et réduit les effets positifs sur l’emploi des personnes apportant un deuxième revenu au ménage, que l’imposition individuelle permet d’obtenir.
« L’initiative fiscale du Centre est inutile, coûte des milliards et crée un véritable casse-tête fiscal. La pénalisation du mariage est déjà en voie de suppression grâce à l’imposition individuelle, comme l’a décidé la population le 8 mars. Cette initiative veut revenir en arrière, privilégier certains modèles de vie et inscrire dans la Constitution des incitations négatives à l’emploi qui appartiennent au passé. Nous disons résolument non ! », déclare la conseillère nationale Kathrin Bertschy.
Oui à l’initiative sur les feux d’artifice : moins de bruit pour les animaux et les êtres humains
L’assemblée des membres du PVL du canton de Berne soutient l’initiative sur les feux d’artifice. Celle-ci vise à interdire la vente et l’utilisation de pièces d’artifice bruyantes. Des exceptions sont prévues pour les feux d’artifice professionnels d’importance suprarégionale. Les feux d’artifice silencieux restent autorisés de manière générale.
Le PVL du canton de Berne reconnaît l’importance des feux d’artifice dans les traditions sociales. Toutefois, les pièces d’artifice bruyantes constituent une source de stress considérable pour les animaux domestiques, les animaux de rente et la faune sauvage, ainsi que pour les personnes vulnérables. À cela s’ajoutent les effets négatifs des déchets et de la pollution de l’air. L’initiative permet de réduire ces nuisances tout en préservant suffisamment de liberté pour les célébrations collectives.
« Faire la fête et faire preuve de considération ne sont pas incompatibles. Nous pouvons perpétuer nos traditions sans terroriser les animaux ni exposer inutilement les personnes vulnérables au bruit. Cette initiative représente un grand soulagement pour elles, sans restreindre de manière importante les possibilités de faire la fête », déclare Casimir von Arx, président du PVL du canton de Berne.
Oui au financement de l’AVS : respecter la volonté populaire et faire avancer les réformes
L’assemblée des membres du PVL du canton de Berne soutient le financement supplémentaire de l’AVS par une augmentation de la TVA de 0,4 point de pourcentage. Bien que le PVL se soit opposé à l’introduction d’une 13e rente AVS, il respecte la décision populaire et reconnaît sa responsabilité de contribuer à trouver une solution de financement viable.
Le financement par la TVA est préférable à une augmentation des cotisations salariales, car il n’accroît pas les coûts du travail et pèse ainsi moins sur l’économie. Parallèlement, le PVL du canton de Berne maintient son exigence de réformes structurelles. Les recettes supplémentaires ne doivent pas conduire à reporter la résolution des défis fondamentaux de l’AVS, indépendants de la 13e rente. La pérennité de la prévoyance vieillesse doit être abordée de manière résolue dans le cadre de la réforme AVS 2030.
Les Vert’libéraux ont rejeté la 13e rente AVS, mais respectent la décision du corps électoral et sont prêts à assumer leurs responsabilités pour trouver une solution de financement.
« Ce financement partiel de l’AVS recueille majoritairement notre soutien, car il est plus compatible avec les intérêts des différentes générations et de l’économie que les autres solutions, puisqu’il renonce à augmenter les cotisations salariales. Il est également socialement acceptable, car tout le monde contribue par le biais de la TVA, sans augmentation du taux réduit applicable aux biens de première nécessité. Néanmoins, la pression en faveur de réformes structurelles est maintenue, puisqu’il ne s’agit que d’un financement partiel. Des réformes structurelles doivent également aboutir dans le cadre du projet AVS 2030 : c’est ce qu’exigent les Vert’libéraux. Les problèmes structurels de l’AVS ne peuvent pas être résolus simplement en injectant davantage d’argent », déclare la conseillère nationale Kathrin Bertschy.
Oui à la loi sur le matériel de guerre : renforcer la capacité d’action en matière de politique de sécurité
L’assemblée des membres du PVL du canton de Berne soutient la modification de la loi sur le matériel de guerre. Compte tenu de l’évolution de la situation sécuritaire en Europe, la Suisse a besoin de conditions-cadres adaptées aux enjeux actuels pour assurer sa capacité de défense et sa coopération avec les États partenaires européens.
La révision facilite l’exportation et la réexportation de matériel de guerre, renforçant ainsi la coopération internationale et l’industrie suisse de l’armement. Le PVL du canton de Berne reconnaît toutefois que l’élargissement des possibilités d’exportation comporte des risques. Il attend donc du Conseil fédéral une mise en œuvre responsable, respectueuse des intérêts de politique extérieure, de la neutralité et de la tradition humanitaire de la Suisse.
« La situation sécuritaire en Europe a fondamentalement changé. La Suisse doit renforcer sa capacité de défense et pouvoir coopérer avec ses partenaires. En même temps, nous avons la responsabilité de veiller à la destination du matériel de guerre suisse. Les nouvelles possibilités doivent donc être utilisées avec la prudence nécessaire et dans le respect de principes clairs en matière de politique de sécurité », déclare le conseiller national Jürg Grossen.
Résultats des votes
- Initiative du Centre : 37 non, 2 oui, 2 abstentions
- Initiative sur les feux d’artifice : 35 oui, 6 non, 2 abstentions
- Financement de l’AVS : 30 oui, 12 non, 5 abstentions
- Loi sur le matériel de guerre : 36 oui, 9 non, 1 abstention
Contacts
- Kathrin Bertschy, conseillère nationale, 078 667 68 85
Initiative du Centre et financement de l’AVS - Casimir von Arx, président, député au Grand Conseil bernois, 076 348 16 40
Initiative sur les feux d’artifice - Jürg Grossen, conseiller national, 079 444 94 65
Loi sur le matériel de guerre