Prise de position sur la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants
Les Verts libéraux reconnaissent la nécessité de la présente révision compte tenu de l’adaptation des dispositions du droit fédéral. Sur le fond, le GLP approuve le projet. Il estime notamment que les exigences relatives à la taille minimale sont appropriées au regard de la complexité des tâches restantes. Parallèlement, le maintien des exigences applicables au personnel spécialisé semble également logique au vu de cette complexité. Les Verts libéraux ne sont toutefois pas d’accord avec le fait que les communes ne soient pas indemnisées pour leurs prestations générales de conseil : le conseil aux citoyennes et citoyens dans le domaine de l’assurance sociale fait partie de la mission fondamentale de l’aide personnalisée conformément à la loi sur l’aide sociale (SHG).
Un accompagnement de qualité des personnes concernées permet de prévenir ou de réduire leur dépendance. Il convient de tenir compte de cette mission lors de la fixation des forfaits par cas pour l’aide à la personne. Les communes doivent pouvoir imputer leurs dépenses à ce titre à la péréquation des charges sociales. Compte tenu de l’évolution démographique, cette mission gagnera en importance dans les années à venir. Dans ce contexte, le canton devrait non seulement influencer les exigences professionnelles du personnel des agences, mais aussi veiller, par le biais des forfaits par cas, à ce que les communes consacrent suffisamment de ressources à cette tâche. De plus, limiter le conseil aux seules agences AVS n’est pas une solution d’avenir : les personnes concernées renoncent régulièrement, pour diverses raisons, à solliciter des conseils et à percevoir les prestations auxquelles elles ont droit. Les communes doivent donc rendre le conseil de plus en plus accessible afin d’atteindre les personnes concernées. Cette
évolution n’est en aucune manière prise en compte dans le projet. Si la numérisation croissante est certes à saluer dans ce domaine également, il ne faut pas oublier que cette génération nombreuse, qui est à la retraite ou le sera dans les années à venir, ne maîtrise pas toujours la numérisation et aura besoin d’un soutien supplémentaire